Lorsque vous avez un projet de construction ou de rénovation, l’entrepreneur de bâtiment doit vous fournir une garantie décennale. Cette dernière a vocation de prendre en charge les éventuels travaux de réparations pouvant apparaître après livraison du chantier. Voici l’essentiel à retenir concernant son fonctionnement.
Éclaircissement de la notion de garantie décennale
La garantie décennale est une forme de contrat d’assurance en vigueur pendant dix ans. Elle est destinée à protéger un propriétaire des éventuels litiges découlant de mauvaises prestations fournies par un artisan. Dans l’ensemble, cette garantie couvre les vices et dysfonctionnements susceptibles d’affecter la solidité du bâti. Il s’agit notamment :
- des malfaçons ;
- des problèmes techniques liés aux matériaux utilisés ;
- des dommages corporels
- ainsi que des défauts de conformité.
Quand un sinistre touchant, dans sa globalité, un bâtiment ou une structure est dû à une faute professionnelle du constructeur, la garantie décennale sera activée. Elle interviendra pour prendre en charge le remboursement des pertes subies, lorsque ces derniers impliquent une menace directe sur l’utilisation du bâti.
La garantie ressortira également pour éponger toutes conséquences subies par des voisins ou des tiers. Ainsi, cette assurance offre au client une certitude quant à la responsabilité juridique et financière du professionnel qui réalise les travaux.
Comment activer la garantie décennale ?
Réaliser ses droits attachés à la garantie décennale nécessite le respect de procédures spécifiques et obligatoires. La première étape est de contacter le constructeur dont les œuvres sont en cause afin qu’il puisse constater le dommage et le sinistre. Il est par ailleurs important de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour lui demander de réparer les dommages constatés par le biais de son assurance décennale. L’envoi de ce document permet de rendre officiel la demande de réparation du préjudice subi. Cela servira également de preuve si jamais la situation devait donner lieu à un litige.
Suite à cette étape, si le constructeur est de bonne foi, il va se rapprocher de sa compagnie d’assurances pour rembourser les réparations. Si le montant de ces dernières est plus élevé que le capital pris en charge par l’assurance décennale, vous devrez peut-être trouver un arrangement à l’amiable. Dans tous les cas, vous devrez fournir divers supports justificatifs tels que des devis exacts concernant le sinistre, les frais engagés et des photographies avant et après.
Lorsqu’elle est bien comprise et appliquée, la garantie décennale permet d’obtenir une protection très efficace contre les professionnels en cas de litige. Son activation peut sembler complexe au premier abord. Cependant, si chacune des étapes est respectée scrupuleusement, elle offrira un niveau de sécurité accru face aux conséquences néfastes qui peuvent accompagner un projet de construction.